Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme
Réaliser un projet de construction
Tout dossier d'urbanisme devra respecter les règlementations ou législations en vigueur :
- Le PLU (Plan Local d'Urbanisme) : réglementation applicable à tout type de travaux.
- Le P.P.R.I. (Plan de Prévention des Risques d'Inondation) : réglementation applicable aux travaux effectués en zones inondables.
- Les emplacements réservés aux futurs projets d'aménagement.
Pour connaître les règles d'urbanisme qui s'appliquent à votre projet :
Recherchez d'abord votre parcelle sur Le PLU à la carte.
Sélectionnez l’outil « Information » et cliquez sur votre parcelle. Vous saurez dans quelle
zone du PLU elle se situe et quelles règles spécifiques s'y appliquent.
Pour accéder au dossier complet du Plan Local d'Urbanisme : Le PLU 3.1
Pour connaître les délais d'instruction :
Reportez-vous au formulaire correspondant à votre projet, tous les délais sont précisés, ainsi que les conditions de leur application relatives aux pièces demandées, aux affichages, aux recours.
L'accueil urbanisme
L'accueil urbanisme en mairie vous reçoit sur RDV pour vous apporter des explications complémentaires sur les questions courantes et recueillir les pièces de vos dossiers de demande d'autorisation (permis de construire, déclarations préalables).
L'instruction est prise en charge par Bordeaux Métropole (Pôle Territorial Ouest).
Chaque formulaire dûment rempli et accompagné des pièces complémentaires devra :
- Soit être déposé contre récépissé au service Urbanisme de la Mairie de Parempuyre
- Soit être envoyé par pli recommandé avec accusé de réception à :
Mairie de Parempuyre
Service Urbanisme
1 avenue Durand Dassier – BP 9
33290 PAREMPUYRE
Dématérialisation des autorisations d'urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, un usager peut déposer sa demande de permis de construire en ligne, à tout moment et où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais.
La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme répond aux enjeux de modernisation et de simplification des services publics.
Le dépôt en ligne sur la plateforme métropolitaine doit être privilégié. Il se fait en 4 étapes :
- 1 Se connecter au portail de dépôt numérique et créer un compte (accès ICI) ;
- 2 Saisir en ligne le Cerfa correspondant à sa demande ;
- 3 Déposer les pièces composant le dossier ;
- 4 Valider son dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction
Dépôt des autorisations en mairie
Si vous n’avez pas la possibilité de déposer votre demande par voie dématérialisée, vous avez la possibilité de déposer votre demande en Mairie.
Pour cela, vous devez prendre rendez-vous au service urbanisme (05 56 95 56 13) et apporter vos documents papier en plusieurs exemplaires.
Permis de construire
A déposer:
- en 2 exemplaires pour les permis de construire concernant une maison individuelle
- en 3 exemplaires pour les permis de construire concernant plus de 2 logements et les permis d’aménager
Le permis de construire est une autorisation administrative, délivrée par le Maire, qui doit être obtenue avant d'entreprendre une construction nouvelle ou de modifier une construction existante.
Déclaration préalable de travaux
A déposer en 2 exemplaires
La déclaration préalable est une autorisation administrative, délivrée par la Maire, qui doit être obtenue avant tous travaux minimes entrepris pour une nouvelle construction ou pour la modification d'une construction existante.
Permis d'aménager
A déposer en 8 exemplaires
Le permis d'aménager est une autorisation administrative, délivrée par la Maire, permettant d'aménager un terrain en lotissement, camping ou autre opération d'affouillement et d'exhaussement.
Permis de démolir
A déposer en 2 exemplaires
Le permis de démolir est obligatoire pour la démolition de tout ou partie d'un bâtiment, ou d'une surface de plancher, quelque soit leur usage.
Certificat d'urbanisme
A déposer en 2 exemplaires pour le CU opérationnel.
Les CU d'information ne peuvent être déposés que de façon dématérialisée via la plateforme.
L'objet du certificat d’urbanisme d’information est d'indiquer les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété, et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain.
Il existe également le certificat d’urbanisme opérationnel qui indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet, et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.
Les cas spécifiques des établissements recevant du public (ERP)
Demande d'aménagement
La demande d'aménagement est une autorisation administrative, délivrée par le maire au nom de l'Etat, qui doit être obtenu en amont de l'ouverture d'un établissement recevant du public afin de s’assurer qu’il respecte les règles d’accessibilité et de sécurité incendie en vigueur. Le délai maximal de réponse de l'administration dans le cas d'une demande d'aménagement est de cinq mois à compter du dépôt d'un dossier complet. Ce dossier est à déposer avant tout commencement de travaux.
Si votre projet nécessite des travaux (constructions, extensions, surélévations, ravalement de façade, réfection de toiture, ...), vous devrez déposer un permis de construire ou une déclaration préalable.
Dans le cas d'un permis de construire, celui-ci se substitue à la demande d'aménagement. Il sera néanmoins à compléter par un dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.
Accessibilité des personnes handicapées dans les E.R.P.
La loi du 11 février 2005 dite "Loi Handicap" vise à susciter un nouvel élan dans la prise en compte de l'insertion des personnes handicapées dans notre société. L'objectif est de leur permettre l'accessibilité à tous les lieux publics. Ainsi, tout établissement recevant du public doit pouvoir accueillir sans distinction une personne valide ou une personne en situation de handicap.
Sécurité incendie dans les E.R.P.
Les établissements recevant du public (E.R.P.) sont soumis à une réglementation particulière concernant la sécurité incendie.
Fiscalité de l'urbanisme
La taxe d'améangement
La valeur forfaitaire en 2024 est de 914 euros ( cf. Arrêté du 27 décembre 2022 relatif à la révision annuelle des valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l'assiette de la taxe d'aménagement) cette valeur forfaitaire est révisée au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’INSEE.
Attention : abattement de 50% de la valeur forfaitaire pour les 100 premiers m² de la surface de plancher
A la taxe d’aménagement s’ajoute la taxe d’archéologie préventive
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22286
La taxe d’archéologie préventive est due pour tous les travaux soumis à permis de construire ou à déclaration préalable ayant un impact sur le sous-sol.
Elle se calcule de la manière suivante :
- Surface taxable créé X valeur forfaitaire (914 €) X 0,40%
Attention : abattement de 50% de la valeur forfaitaire pour les 100 premiers m² de la surface de plancher
- Nombre d’installation particulière (exemple : place de stationnement) X valeur forfaitaire de l’installation X 0,40%
Lors du dépôt de permis de construire, d'aménager ou de la déclaration préalable, le demandeur doit remplir une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions. La notice d'information figurant dans le dossier de demande de permis ou de déclaration permet de remplir cet imprimé fiscal. Par ailleurs, pour aider à la déclaration des surfaces, une fiche d'aide au calcul permet d'établir la déclaration de sa surface taxable et de sa surface de plancher.